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Pour les litiges inférieurs à 10 000€, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance du lieu du bien concerné. Pour les litiges supérieurs à ce montant, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Les erreurs commises lors de la constitution de votre dossier peuvent avoir des répercussions durables sur votre investissement immobilier. Comprendre les mécanismes du dispositif et identifier les zones à risque représente la première étape pour sécuriser votre projet locatif sous convention ANAH.Les